Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 128
Versions de la disposition

Texte intégral
Approbations nécessaires à la construction de pipelines
128L’agent d’aménagement peut accorder les approbations nécessaires à la construction de pipelines à l’égard desquelles il représente l’autorité approbatrice au titre de la Loi de 2005 sur les pipelines.
2021, ch. 44, art. 1
Approbations nécessaires à la construction de pipelines
128L’agent d’aménagement peut accorder les approbations nécessaires à la construction de pipelines à l’égard desquelles il représente l’autorité approbatrice au titre de la Loi de 2005 sur les pipelines.
Approbations nécessaires à la construction de pipelines
128L’agent d’aménagement peut accorder les approbations nécessaires à la construction de pipelines à l’égard desquelles il représente l’autorité approbatrice au titre de la Loi de 2005 sur les pipelines.